L’association Naxos Symphonie Motteville, ci-après EquiOccas,

immatriculée au Registre des associations loi 1901 à la préfecture de la Seine-Maritime.

Déclaré le 26/11/2007 et publié le 08/12/2007,

identifiée sous le numéro de Waldec : w763003741,

dont le siège social est à ROUEN (76000),

22 place beauvoisine,

gère le site http://richardsmithestate2.wix.com/equitoccas#!contact/a60rn accessible à l'adresse (ci-après le « EquiOccas »).

 

EquiOccas est une sellerie d’occasion permettant aux acheteurs et aux vendeurs de matériel d’équitation d’acheter/de vendre leurs articles à l’aide d’une interface en ligne assurant et garantissant le paiement.

 

L’association NSM met à disposition des clients une sellerie située à Rouen.

Nous pouvons aussi nous déplacer à partir d’un certain montant d’achat.

 

L’association peut agir dans plusieurs types :

• Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un Acheteur achète un produit, son règlement est conservé par l’association. Cette somme est ensuite reversée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait.

• Intermédiaire, nous pouvons recevoir le produit avec un contrat de dépôt/vente et recevoir l’achat d’un acheteur.

• Vendeur intermédiaire, nous prenons en dépôt/vente votre ou vos articles, nous ne sommes pas propriétaire.

• Nous avons achetés et nous sommes propriétaires des articles mis en vente.

 

Article 1 : Définitions des termes utilisés

 

• Acheteur : signifie un utilisateur du site qui désire acheter ou qui a déjà acheté un ou plusieurs Article(s).

• Utilisateur : désigne un acheteur ou vendeur intéressé par les services proposés par l’association NSM.

• Vendeur : signifie un Utilisateur particulier ou professionnel (un magasin multi-marques ou une marque en propre) proposant à la vente un ou plusieurs Articles(s).

• Annonce : signifie l'offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par nos soins.

• Article : concerne le matériel sportif mis en vente par un Vendeur sur le Site, qui correspond aux critères définis à l'Article 4 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.

• Catalogue : représente l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site par un même Vendeur.

• Commission : signifie la rémunération perçue par l’association NSM en contrepartie de l'utilisation du Site par les Utilisateurs. Cette commission est fixée à 12% par article vendu. La commission de l’association n’est faite que lorsque la vente a été effectuée et l’article reçu chez l’Acheteur.

• Mode de livraison : l'expédition se fait obligatoirement par envoi avec suivi. Il y a possibilité de se faire livrer son article et de venir le cherche dans les locaux de l’association NSM à Rouen.

• Prix de l'Article : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente de son produit. Le Prix de l'Article comprend la Commission de l’association NSM (12%). Les frais de ports ne sont pas compris, ils sont calculés en fonction du poids et du volume.

• Site : signifie le site Internet géré par l’association NSM, accessible à l'adresse :

• Tiers de confiance : l’association NSM agit comme Tiers de confiance entre l'acheteur et le vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par l’association sur un compte séquestre. Cette somme est versée au vendeur lorsque l'acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait. L’association garantit ainsi la sécurité du paiement et de la transaction au vendeur ainsi que l’assurance de la livraison du produit commandé à l’acheteur.

• Transaction : Montant incluant le prix de l’Article défini par le Vendeur (incluant lui – même la commission de l’association NSM) ainsi que les frais de ports.

 

Article 2 : Ouverture d’un compte

 

L’inscription est réservée à des Acheteurs et des Vendeurs particuliers ou professionnels. Les Utilisateurs professionnels devront impérativement transmettre des documents officiels prouvant de leur existence.

 

2.1. Informations personnelles

Pour s’inscrire sur le site EquiOccas de l’association NSM, l’Utilisateur ouvrira un compte à l’aide de son adresse email. L'Utilisateur fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer son prénom, son nom, son adresse email, son mot de passe et sa date de naissance.

Il s’engage à remettre à jour régulièrement ses données personnelles afin de les conserver vraies, exactes et complètes. Il sera tenu comme seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

 

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’association NSM se réserve le droit de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie de la place de marché de l’association NSM et de suspendre ou résilier son engagement contractuel.

 

Le mot de passe de chaque Utilisateur est strictement personnel, l’Utilisateur s’engage à le conserver confidentiel. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à son compte, il en informera l’association NSM dans les plus brefs délai et confirmera cette information par courrier.

 

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul et unique profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de l’association NSM. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de l’association NSM pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

 

Lors d’une vente d’un article, l’Acheteur accepte que ses informations permettant la bonne livraison du produit telles que son nom, prénom, son adresse de livraison soient envoyées au Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

 

2.2 Règles de bonne conduite

 

L'Utilisateur s'engage à ne contacter un Vendeur qu’en cas de réel intérêt envers le produit mis en vente. L’Utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de questions prévu à cet effet sur l’association NSM. Une vente effectuée en dehors du site l’association NSM ne saurait tenir le site pour responsable en cas de litige.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur l’association NSM, notamment par le biais de la description des articles, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, l’association NSM se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, l’association NSM se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence)... L’association NSM se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

 

Article 3 : protection des données personnelles

 

3.1. L’association NSM s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs de l’association NSM et à la confidentialité des informations fournies.

L’Utilisateur peut communiquer ses numéros de téléphones fixe et portable ainsi que les informations contenues sur son RIB et d’autres informations facultatives. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque.

 

Ces informations personnelles seront requises en cas d’inscription sur le site, de mise à jour de la page Informations personnelles, lors de l’achat ou de la vente d’un Article, de la navigation sur l’association NSM et de la consultation d’Articles du catalogue ou encore de contact avec le Service Client.

 

Lors de l’inscription sur l’association NSM, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par l’association NSM et/ou ses partenaires.

En aucun cas l'adresse postale de l'Utilisateur ne sera communiquée à un autre Utilisateur sauf en cas d'Achat d'un Article.

 

3.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées à l’association NSM, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client via la rubrique : contactez-nous ou par simple lettre. (Association NSM, 22, place beauvoisine 76000 ROUEN), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et adresse e-mail.

 

3.3. L'Utilisateur accepte que l’association NSM conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

 

3.4. L'Utilisateur accepte que l’association NSM puisse retoucher les photos des articles qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que l’association NSM communique sur certains articles qu'il aura mis en vente. Cela toujours dans le but de faciliter et accélérer la vente de son/ses produits.

 

Article 4 : Rôle, droits et obligations de l’association NSM

 

4.1. Rôle de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs

L’association NSM s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs des outils organisationnels et fonctionnels de nature à leur permettre la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs et leur permettre, le cas échéant, de concrétiser une vente de Produits.

 

L’association NSM met à la disposition du Vendeur un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur la place de marché de l’association NSM. Cet outil permet au Vendeur de mettre en ligne des annonces d’offres de vente de Produits en décrivant leurs caractéristiques.

 

En conséquence, l’association NSM n’est aucunement revendeur des Produits, ne dispose jamais des Produits proposés à la vente sauf si mentionné, n’apporte aucune garantie quant à leur caractéristique, leur état d’usure, leur état de fonctionnement, et plus généralement ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur, que celui-ci ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

 

4.2. Tiers de confiance

L’association NSM est expressément autorisée par le Vendeur à percevoir le Prix de la Transaction au nom et pour le compte du Vendeur au moyen du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la place de marché l’association NSM. Le système de paiement sécurisé est B2Bill, marque appartenant à Rentabiliweb Europe Etablissement de Paiement, société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 443 222 682. 

 

4.3. Disponibilité de www.equioccas.fr

 

L’association NSM ne garantit aucunement la disponibilité du service en cas d’incidents techniques du réseau Internet ou de dysfonctionnements des liaisons téléphoniques.

L’association NSM ne garantit aucunement la vitesse d’accès à la place de marché de l’association NSM depuis d’autres sites dans le monde.

 

Dans le cadre de la maintenance de son site, l’association NSM se réserve le droit d’interrompre temporairement ses services.

En cas d’inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de l’association NSM ou de ses sous-traitants habituels, l’association NSM fera ses meilleurs efforts pour trouver une réponse aux problèmes révélés par l’Utilisateur.

 

La responsabilité l’association NSM ne pourra être engagée :

• si son serveur est indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillances de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillances du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend l’association NSM.

• pour toute raison technique qui aurait pour conséquence la perte de Contenu stocké ou en cours de téléchargement sur le serveur de l’association NSM.

 

Il appartient en effet aux Utilisateurs de conserver une copie personnelle du Contenu publié.

 

Article 5 : Rôle, droits et obligations du Vendeur

 

5.1. Dispositions générales pour la mise en vente d’un produit

Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles ne comportent pas de tache visible, de trou, de déchirure ou de trace indélébile. Dans le cas où de tels articles seraient retournés dans nos locaux, ils seraient jugés non-conformes par notre équipe contrôle qualité et la vente ne pourrait être effectuée. Les Frais de Port liés à leur réexpédition serait à la charge du Vendeur.

 

Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

En sa qualité de Vendeur Professionnel, celui-ci s’engage à première demande de l’association NSM, à lui fournir tout justificatif lié à son activité professionnelle. A défaut d’obtenir ces justificatifs, l’association NSM se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur Professionnel.

 

Le Vendeur s’engage à informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit l’association NSM de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description si celle-ci venait à être erronée. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

Le Vendeur s’engage à ne pas insérer dans l’annonce de liens ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la place de marché l’association NSM vers des contenus situés en dehors du site l’association NSM. Le Vendeur s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet (s’il s’agit d’un vendeur professionnel), vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur le site l’association NSM.

 

5.2. Interdictions de vente

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

L’association NSM se réserve le droit de demander pour preuve de bonne foi une facture prouvant la propriété de l’Article mis en ligne par le Vendeur ou des photographies supplémentaires sur son Article.

Le Vendeur s'engage à ce que tout article concernant l’entretien du matériel ou l’entretien du cheval mis en vente corresponde à un produit non ouvert dans son emballage d'origine.

Le Vendeur s’engage à ce que tout article concernant la sécurité (casques, protection de dos) mis en vente corresponde à un produit neuf. L’association NSM se réserve le droit de supprimer une annonce si elle ne respecte pas ces présentes Conditions Générales de Vente.

 

5.3. Modifications des annonces

L’association NSM se réserve le droit de solliciter un Vendeur afin qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou que l’Annonce ne correspond pas au produit mis en vente.

Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. L’association NSM se réserve le droit de retirer de son site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.

 

5.4. Détermination du prix de vente 

Le Vendeur détermine le Prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. L’association NSM attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix trop élevé, ceci dans l’intérêt de la conclusion d’une vente.

Le Vendeur peut indiquer le Prix de vente neuf. Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de vente en boutique, il peut indiquer sa meilleure estimation. Ce Prix correspond à une indication du prix auquel le vendeur déclare avoir acheté l'Article qu'il propose à la vente d'occasion. L'Utilisateur est averti que ce Prix de vente neuf n'a pas été vérifié par l’association NSM.

 

5.5. Demande d’informations complémentaires de la part d’un Acheteur

Lorsqu’un Acheteur est intéressé par une offre de vente d’un produit, le Vendeur recevra par mail une demande d’informations complémentaires.

Le Vendeur s’engage à ne jamais proposer une vente en direct à l’Acheteur. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, l’association NSM se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur et de l’Acheteur. De plus, l’association NSM ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.

 

Article 6 : Rôle, droits et obligations de l’Acheteur

 

L’Acheteur s’engage à acheter à titre personnel les Articles proposés sur l’association NSM. Un Acheteur Professionnel s’engage à fournir tout justificatif lié à son activité professionnelle sur demande de l’association NSM. A défaut d’obtenir ces justificatifs, l’association NSM se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l’Acheteur Professionnel.

 

6.1. Information de l’Acheteur

L'Acheteur reconnaît expressément que son acceptation à une offre de vente dépendra de la description par le Vendeur sur la place de marché de l’association NSM des Produit(s) offerts à la vente

L'Acheteur reconnaît expressément que le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu (annulé) et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

 

6.2. Demande de renseignements complémentaires

L’association NSM met à la disposition de l’Acheteur des outils informatiques lui permettant de faire une demande auprès du Vendeur pour obtenir des renseignements complémentaires en sus de la description de l’Article.

L’Acheteur s’engage à ne jamais proposer une vente en direct à un Vendeur. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, l’association NSM se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur et de l’Acheteur. De plus, l’association NSM ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.

 

Article 7 : Conclusion d’une vente

 

7.1. Conclusion de la vente / Passation de la commande

 

7.1.1. Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement du prix de la Transaction.

 

7.1.2 L’association NSM notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 96 heures suivant la réception du courrier électronique de l’association NSM l'informant que l'Article qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.

Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

Le défaut de réponse de sa part passé le délai de 96 heures vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'aura lieu.

 

7.1.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.

 

7.2. Paiement de la commande

 

7.2.1. Paiement au comptant

L'Acheteur peut payer :

• par Carte Bancaire via le portail sécurisé Be2Bill

• par virement bancaire

• par chèque

• par espèce

 

Une collecte des informations de l’Acheteur de carte bancaire est assurée par Be2Bill dûment agréé auprès de la banque de France en tant qu'organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur de Be2Bill. Dans l'éventualité où lors du passage d'une nouvelle commande, une ou plusieurs des informations personnelles venaient à être modifiées sur le serveur de Be2Bill (adresse postale, email...), la sauvegarde de ces informations bancaires ne serait plus effective.

En aucun cas, Be2Bill ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

 

7.2.2. Contenu du paiement

 

Le montant payé par l'Acheteur comprend :

• le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur, incluant la commission de l’association NSM.

• Les frais de Port fixés par l’association NSM en fonction des tarifs, du poids et du volume.

Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur variera en fonction de l’article acheté.

L'Acheteur est débité du montant de l’Article commandé lorsque le Vendeur confirme la disponibilité de l'Article. Si l'Acheteur ne reçoit pas l'Article ou n'en est pas satisfait, son compte en banque sera recrédité.

 

Les tarifs de La Poste pour l’expédition de marchandises sont calculés en fonction du poids du colis, Pour les consulter, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.laposte.fr/Particulier/Consultez-nos-tarifs/Tarifs-Colis

 

Les tarifs de Mondial Relay pour l’expédition de marchandises sont calculés en fonction du poids du colis, Pour les consulter, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/premi%C3%A8re-visite-/

 

7.3. Livraison de l'Article

Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé et de manière à ce que l’Article ne puisse pas être impacté durant le transport. Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition. 

 

7.3.1. Livraison chez l’Acheteur 

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l'Article objet de l'offre et que l’association NSM a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l'Acheteur, l’association NSM communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur afin qu'il puisse procéder à la livraison de l'Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 72 heures ouvrées suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur et à indiquer le numéro de suivi de l’envoi à l’association NSM. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, l’association NSM examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une transaction sous un délai de 15 jours.

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l'Acheteur et au Vendeur de suivre l'expédition de l'Article, l'expédition doit se faire obligatoirement par envoi avec suivi. Il appartient au Vendeur de souscrire à toute assurance afin de couvrir les risques liés aux transports du/des produits commandés.

Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.

 

7.3.2. Livraison à l’association NSM

Dans le cas où l’Acheteur souhaiterait une livraison dans les locaux de l’association NSM, le ou les Articles devront alors être directement expédiés dans les locaux de l’association NSM situés au 22, place beauvoisine 76000 ROUEN.

 

7.4. Réception de l'Article

Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur s’engage à confirmer au travers du service client à l’association NSM dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables la conformité du ou des produits. À défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans le même délai à l’aide du service client.

À défaut d’avoir déclaré la bonne conformité des produits commandés ou d’avoir déposé une réclamation sur la place de marché l’association NSM dans les 4 (quatre) jours ouvrables à compter de la réception de la commande, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur de la bonne conformité des Produits commandés.

Le montant de la transaction diminué des frais de l’association NSM sera ainsi reversé au Vendeur. 

 

Article 8 : Conditions financières

 

8.1. Paiement du Vendeur

Le Vendeur autorise l’association NSM à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site (ici l’interface Be2Bill) ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par l’association NSM.

 

8.2 Rémunération de l’association NSM

La Commission facturée au Vendeur par l’association NSM pour chaque vente est égale à 12% du prix TTC. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission. Pour les Vendeurs Professionnels, l’association NSM ajoutera la TVA au taux en vigueur au montant de la Commission prélevée.

La commission de l’association NSM est due au Vendeur seulement en cas de livraison du/des Produits commandés et en l’absence d’annulation de la vente, quelque soit la raison.

 

8.3 Versement du montant de la transaction

L’association NSM versera sur le compte bancaire du Vendeur le Prix de la Transaction, diminué de la Commission (12% du prix de la Transaction) et augmenté des frais de ports payés par l’acheteur lors :

• Lors de la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur via l’association NSM.

• En cas d’absence de confirmation de la réception par l’Acheteur, 10 jours après la réception de l’Article par l’Acheteur.

Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par l’association NSM à l'occasion d'une vente.

 

Article 9 : Garantie Satisfait ou Remboursé

L’association NSM offre à ses Acheteurs une garantie satisfait ou remboursé.

Le retour d’un article permettant de bénéficier d’une garantie Satisfait ou Remboursé n’est admis que lors de ces différentes conditions :

 

9.1   Article ne correspondant pas à l’annonce

L’Article ne correspond pas à l’Annonce mise en ligne. L’Acheteur doit en informer l’association NSM dans les 48H suivant la réception de l’Article, passé ce délai la garantie Satisfait ou Remboursé ne sera plus applicable.

L’Acheteur devra retourner, en envoi avec suivi, à ses frais l’Article dans les locaux de l’association NSM. Le retour de l’article s’effectue sous la responsabilité de l’Acheteur.

Après étude de l’association NSM, si l’Article ne correspond pas à la description, l’Acheteur sera remboursé du prix de l’Article qu’il aura payé et les frais de ports resteront à la charge du Vendeur. Le remboursement s’effectuera par recrédit sur la carte bancaire de l’Acheteur.

En tout état de cause, le remboursement de l'Acheteur se fera sous sept jours à compter de la date de réception de l'Article par l’association NSM.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur retournerait l'Article directement au Vendeur, les Frais de Port seront automatiquement remboursés au Vendeur, l’association NSM ne pouvant procéder à aucun contrôle de l'Article retourné.

 

9.2 Acheteur insatisfait pour des raisons qui lui sont propres

Dans le cas où un Acheteur aurait fait une erreur dans l’achat d’un Article : de taille, de couleur ou autre.

Il devra renvoyer à ses frais en envoi avec suivi, l’Article au Vendeur. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.

Dès lors que le Vendeur aura informé l’association NSM de la bonne réception de son Article retourné, l’association NSM remboursera les frais de ports au Vendeur et le Prix de l’Article à l ‘Acheteur sous un délai de 7 jours.

Dans le cas où le Vendeur ne se manifesterait pas, l’association NSM procèdera à la validation de la réception de l’Article et procèdera au remboursement du Prix de l’Article à l’Acheteur.

Le remboursement s’effectuera par recrédit de la carte banquaire de l’Acheteur.

 

Article 10 : Droit de rétractation

10.1 L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel.

10.2 Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

10.3 Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l'Acheteur.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 L’association NSM détient tous les droits de propriété intellectuelle sur l'architecture générale ainsi que sur l'ensemble des éléments graphiques agrémentant l'architecture du Site Internet :

En conséquence, il est expressément interdit aux Utilisateurs de reproduire, par copie ou par imitation, tout ou partie dudit site Internet, par quelque procédé que ce soit et quelque raison que ce soit, sans autorisation de l’association NSM.

 

De même, il est interdit aux Utilisateurs de supprimer les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle du site de l’association NSM. Les Utilisateurs sont seulement autorisés à faire une copie des pages Internet du site EquiOccas pour leur usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que les copies de ces pages Web conservent les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle. 

 

En outre, les Utilisateurs autorisent l’association NSM à reproduire et à représenter leur contenu, et en adapter le format le cas échéant, dans le cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la place de marché EquiOccas via Internet et/ou d’autres supports de communications électroniques.

 

Article 12 : Litige

Les présentes C.G.U. sont régies exclusivement par le droit français et ce, même si les Utilisateurs sont de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s'exécute en tout ou partie à l'étranger.

Tous les litiges auxquels les C.G.U. pourraient donner lieu notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, qui n'auraient pas pu trouver dans un délai de TRENTE (30) jours, une solution amiable entre les parties, seront de la compétence exclusive du Tribunal Français compétent. 

 

Article 13 : Dispositions Générales

 

13.1 Modification des CGU

L’association NSM se réserve la possibilité de modifier les présentes C.G.U. à tout moment.

Les nouvelles C.G.U. s’appliqueront alors dès qu’elles auront été notifiées par l’association NSM aux Utilisateurs, peu importe le moyen de notification qui sera choisi.

 

13.2. Disjonction 

Si certaines clauses des présentes C.G.U. étaient pour un motif quelconque, déclarées illégales ou non exécutables, lesdites illégalités ou impossibilités d’exécution n’affecteraient pas les autres clauses du contrat.

 

13.3 Langue du contrat  

 Le présent contrat est rédigé en langue française.